Conditions d’utilisation

§ 1 Préambule

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société KPDM GmbH, Adlerstraße 77a, 25462 Rellingen, Allemagne représentée par son gérant Achim Pfüller, (ci-après « KPDM GmbH ») et le client.
Toute personne peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.euramin.fr (ci-après le « site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
(2) KPDM GmbH accomplit ses services sur la base de ces conditions générales de vente uniquement.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(2) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
(3) La responsabilité de KPDM GmbH n’est pas engagée en cas de différences non substantielles entre les photos des articles sur notre site, et les articles commandés.
(4) Tout contrat passé sur notre site sera confirmé par KPDM GmbH sous forme d’une confirmation de commande envoyée au client par e-mail.

§ 3 Protection des données

KPDM GmbH s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de KPDM GmbH: protection des données personnelles.

§ 4 Conditions de livraison

(1) La livraison est effectuée franco-domicile.
(2) En cas de non livraison pour adresse erronée, incomplète ou destinataire inconnu saisie par le client lors de la prise de commande, les frais de retour et d’un éventuel renvoi de la marchandise seront à la charge du client, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’erreur. KPDM GmbH ne saurait alors être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le colis.

§ 5 Conditions de paiement

(1) Vous pouvez effectuer le paiement par virement anticipé, sur facture (Klarna), par carte de crédit (VISA et Mastercard) ou via PayPal.
(a) Paiement sur facture (Klarna)
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué directement à Klarna :

Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition de la marchandise. Les conditions de paiement pour les achats sur facture pour les livraisons en Allemagne sont disponibles à l’adresse suivante https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0 et pour les livraisons en Autriche à l’adresse suivante https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_at/invoice?fee=0.

Sofort : Le débit de votre compte est effectué immédiatement après la passation de la commande.

L’utilisation des modes de paiement sur facture suppose une vérification de solvabilité positive. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat de vente, aux fins de vérification d’adresse et de solvabilité. Nous vous remercions de votre compréhension quant au fait que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés en fonction du résultat de cette vérification. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Allemagne ici et pour l’Autriche ici. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici : www.klarna.com. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données et conformément aux informations figurant dans la politique de confidentialité de Klarna Allemagne/Autriche.

(b) Paiement par carte de crédit (VISA ou Mastercard)

Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer, auxquelles le client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante https://www.shopify.com/legal/terms-payments/fr.

En cas de sélection du paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par exemple, paiement sur facture ou paiement échelonné), il cède alors sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné spécifiquement au client. Avant d’accepter la cession de créance du vendeur, PayPal ou le prestataire mandaté procède à une vérification de solvabilité sur la base des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit régler le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, le paiement ne peut être effectué qu’auprès de PayPal ou du prestataire mandaté avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi ou les avoirs.

(2) Tous les prix s’entendent comme des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.
(3) Tous les frais d’expédition, notamment les frais d’emballage, de transport et de livraison, sont à la charge du client, sauf accord contraire explicite. Tous les prix et frais annexes sont calculés selon les listes de prix en vigueur chez KPDM GmbH au moment de la commande.
(4) Le client n’est autorisé à compenser que si les contre-créances sont incontestées ou ont été définitivement établies par une décision de justice.

(d) iDEAL

En cas de paiement via iDEAL, le montant de la facture est débité de votre compte bancaire immédiatement après la finalisation de la commande. Le paiement est effectué via Shopify Payments (Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande). Tout comme pour un virement bancaire classique, aucun rejet de prélèvement n'est possible ; en cas de réclamation justifiée, nous procéderons au remboursement par virement bancaire.

§ 6 Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de KPDM GmbH jusqu’à ce que le client en a acquitté le prix.

§ 7 Garantie

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

§ 8 Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (KPDM GmbH, Sintrex c/o Cubuso BV, Wiener Str. 10, D-48455 Bad Bentheim-Gildehaus ou bien à l’adresse électronique : info@euramin.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

KPDM GmbH
Sintrex c/o Cubuso BV
Wiener Str. 10
48455 Bad Bentheim-Gildehaus
Allemagne

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client. Nous ne prenons pas en charge les frais de renvoi dans le cadre du droit de rétractation.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Résiliation anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué dans le cas de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Fin de l’information sur votre rétractation

Le modèle PDF du formulaire de rétractation

Vous pouvez télécharger ici le modèle PDF du formulaire de rétractation.

Les instructions qui suivent ne portent pas atteinte aux dispositions statutaires :

a) En cas d’annulation, joignez au colis de préférence une copie du bon de livraison afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais sur le compte avec lequel vous avez effectué le règlement, selon le mode de paiement que vous avez choisi au moment de votre commande (chèques exclus). La marchandise doit être scellée et intacte. Si seulement une partie de la marchandise est intacte, vous perdez la prétention aux éventuels rabais qui vous avaient été accordés.

b) Rabais : Si vous ne renvoyez qu’une partie intacte de la marchandise, vous perdez la prétention aux éventuels rabais qui vous avaient été accordés.

§ 9 Responsabilité

(1) KPDM GmbH se tient à assumer sa responsabilité juridique dans le cas d’éventuels dommages causés par négligence grossière ou avec une intention dolosive uniquement, et hormis les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, imputables à la négligence ou intentionnels.
De même, KPDM GmbH s’engage à assumer sa responsabilité pour des dommages concernant la violation d’obligations contractuelles et imputables à la négligence ou intentionnels uniquement.

(2) KPDM GmbH est également responsable des dommages causés par simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles essentielles. Cela est également valable lorsque l’acheteur est en droit d’exiger des dommages et intérêts en dédommagement de la prestation. Cependant, le vendeur ne peut être tenu pour responsable que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.
(3) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue – cf. Paragraphes (1) et (2), cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs et auxiliaires de KPDM GmbH.
(4) D’après la loi allemande sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.

§ 10 Dispositions finales

(1) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le client est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.
(2) L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition frappée en tout ou partie d’invalidité est remplacée par la règle légale la plus proche de l’esprit de la disposition originale.